Comment inscrire ou faire classer sa demeure ?
Vous pensez que votre demeure présente un intérêt historique ? Déposez alors un dossier auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), en y joignant un argumentaire architectural et historique du bien, accompagné si possible d’une documentation iconographique et de quelques extraits d’ouvrages mentionnant votre demeure.
Le conservateur général des monuments historiques constituera alors un dossier, soumis ensuite à la commission régionale qui décidera, ou non, du classement de votre demeure eu égard à la qualité de sa construction, à son état et à sa rareté.
Le classement peut prendre deux formes distinctes : une inscription à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) ou un classement véritable.

L’inscription à l’ISMH
Votre demeure est inscrite à l’IMSH si elle (ou une de ses parties) présente un « intérêt d’histoire et d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation ». Les contraintes touchant aux travaux seront alors moins lourdes que dans le cas d’un véritable classement. En effet, les menus travaux peuvent être menés sans l’autorisation des architectes de l’Etat, tandis que les modifications importantes devront faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du ministère de la Culture, via la DRAC.

Le classement de votre demeure
Votre demeure peut être classée si sa conservation présente un intérêt public, du point de vue de l’histoire ou de l’art. La commission régionale transmet alors votre demande à la Commission nationale des monuments historiques (CNMH).
Celle-ci rendra sa décision définitive par arrêté du ministre de la Culture et du ministre de l’Environnement.
En cas de désaccord et en dernier recours, la décision sera prise par décret en Conseil d’Etat, signé du Premier ministre.
Si votre demeure est classée, les travaux seront plus difficiles à réaliser que pour une demeure inscrite à l’ISMH. Avant toute modification, vous devrez en effet obtenir l’accord du ministère de la Culture. Si l’accord est donné, l’architecte en chef des monuments historiques suivra les gros travaux et l’architecte des bâtiments de France, les travaux d’entretien.

Le régime fiscal d’une demeure protégée
Si vous êtes locataire vous-même de cette demeure (en résidence principale ou secondaire), 3 cas peuvent se présenter :
- La propriété n’est pas ouverte au public : déduisez alors de votre revenu global 50 % des charges foncières (travaux d’entretien et d’amélioration, intérêts des emprunts, taxe foncière). Les travaux subventionnés sont quant à eux entièrement déductibles de votre revenu.
- La propriété est ouverte au public gratuitement : les charges sont entièrement déductibles de votre revenu global.
- La propriété est ouverte au public et l’entrée est payante : attention ! Si seule une partie de votre demeure est protégée, seules les charges afférentes à ces parties sont déductibles. Ce point précisé, déduisez de vos revenus un forfait de 1 524 euros si seule la demeure est visitable, ou de 2 287 euros si le parc est aussi visitable. Mais aussi 75 % des charges foncières et 100 % des travaux subventionnés. En cas de déficit foncier, il est imputé sur votre revenu global.

Réaliser des travaux
Si votre demeure est protégée, vous aurez l’obligation de travailler avec une entreprise spécialisée et agréée par les bâtiments de France. Les coûts plus élevés des travaux occasionnés sont compensés par des subventions de l’Etat : de 15 à 20 % des montants des travaux pour une inscription, de 40 % pour un classement.
Si votre demeure n’est ni inscrite ni classée, vous pouvez réaliser vous-même ou faire faire les travaux par l’entreprise de votre choix. Si vous souhaitez que les travaux soient menés dans les règles de l’art, faites appel à une entreprise spécialisée dans la restauration des monuments (comptez alors 15 à 20 % supplémentaires).